2025 : la fin de la location des logements DPE G

Depuis le 1er janvier 2025, la location les logements dont le Diagnostic de Performance énergique (DPE) attribue une classe G ne peuvent plus être loués.

S’agissant des baux en cours, le propriétaire est tenu de faire réaliser les travaux afin d’améliorer la performance énergique du logement.

La réalisation des travaux peut être ordonnée par un Juge à l’exception de certains cas précisément définis, exemples : les travaux d’amélioration énergiques relèvent des parties communes d’un immeuble en copropriété, des contraintes architecturales empêchent les travaux.

Dans l’attente de la réalisation des travaux, le Juge peut également ordonner une suspension ou une réduction de loyers avec ou sans consignation.