La réception judiciaire assortie de réserves

Dans un arrêt du 30 janvier 2025 (n°23-13.369), la Cour de Cassation confirme une jurisprudence établie aux termes de laquelle la réception judiciaire peut être prononcée dès lors que l’ouvrage est en état d’être reçu.

Elle confirme que ladite réception judiciaire peut être assortie de réserves.

Enfin et surtout, la Haute juridiction précise que « ces réserves correspondent aux désordres dont il est établi qu'ils étaient alors apparents pour le maître de l'ouvrage ».