Le formalisme des clauses d’exclusion de garantie et les tiers au contrat

La Haute Juridiction confirme dans un arrêt du 19 décembre 2024 (n°22-17.119) que le non-respect du formalisme des clauses de nullités, de déchéances ou d’exclusions de garantie d’un contrat d’assurance ne peut pas être invoqué par un tiers.